La Sécurité Sociale Et Du Travail De Réexamen Des Mesures Administratives (1)

L 'article premier de la loi sur l' examen administratif de la République populaire de Chine établit ce régime afin de prévenir et de réparer des actes administratifs illégaux ou injustifiés, de protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales ou d 'autres organisations, de garantir et de surveiller l' exercice par l 'administration de la sécurité du travail des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Les citoyens, les personnes morales ou d 'autres organisations considèrent que des actes administratifs spécifiques de l' administration de la sécurité du travail constituent une violation de leurs droits et intérêts légitimes.

　　第三条 公民、法人或者其他组织对劳动保障行政部门作出的下列具体行政行为不服，可以申请行政复议：　　（一）对劳动保障行政部门作出的警告、罚款、没收违法所得、没收非法财物、责令停产停业、吊销许可证等行政处罚决定不服的；　　（二）认为符合法定条件，申请劳动保障行政部门办理许可证、资格证等行政许可手续，劳动保障行政部门拒绝办理或者在法定期限内没有依法办理的；　　（三）对劳动保障行政部门作出的有关许可证、资格证等变更、中止、取消的决定不服的；　　（四）认为符合法定条件，申请劳动保障行政部门审批、审核、登记有关事项，劳动保障行政部门没有依法办理的；　　（五）认为劳动保障行政部门侵犯合法的用人自主权、工资分配权等经营自主权的；　　（六）申请劳动保障行政部门依法履行保

A) des fonctions statutaires telles que la protection du droit des travailleurs à la rémunération du travail, au repos et à la sécurité sociale, que l 'administration de la sécurité du travail ne s' est pas acquittée conformément à la loi;

Les citoyens, les personnes morales ou d 'autres organisations qui considèrent que des actes administratifs spécifiques de l' administration de la sécurité du travail ne sont pas conformes à d 'autres textes normatifs que les lois, les règlements, les règlements et les documents du Conseil d' État peuvent demander à l 'organe de révision de la sécurité du travail de les examiner en même temps que le réexamen administratif d' un acte administratif donné.

l'article 5, ou d'autres personnes morales, les citoyens, les organisations sur les questions suivantes, de ne pas demander le réexamen administratif: (et les employeurs de travailleurs entre autres) et des lois et règlements juridiques dans la mise en œuvre de la sécurité du travail, de documents normatifs sur le travail (deuxième différend; ). L'identification de la Commission d'identification mobile contre la conclusion de degré de handicap; (III) sur le conflit du travail de la Commission d'arbitrage de la décision ou de la décision n'est pas satisfaite de la procédure; (quatre de la Cour de justice à la population de l'administration)