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Quels Sont Les Groupes Visés Par Le Droit Civil Et Commercial?

2008/12/20 16:55:00 41957

Un homme de la naissance à la mort, une entreprise à partir de l'enregistrement, à la fin, c'est tout le temps

Droit civil

Entre.

Alors, qu'est - ce que

Droit civil

Nous en parlerons plus en détail ci - après.

En général,

Droit civil

C'est - à - dire la relation entre l'égalité, en conformité avec les normes de droit civil, de relations sociales par des droits et obligations pour le contenu, sont le résultat de relations personnelles entre le droit civil pour les relations de propriété entre le corps principal et l'ajuster.

Dans laquelle

Droit civil

Le sujet principal de la relation

Comprend

Il y a:

  ①公民,指从出生时起到死亡时止,具有民事权利能力,依法享有民事权利,承担民事义务的人。

  ②自然人,指因出生而获得生命的人类个体,即包括本国公民,同时也包括外国人和无国藉的人。

  ③个体工商户,公民在法律允许的范围内,依法经核准登记,从事工商业经营的人。

  ④农村承包经营户,指公民在法律允许的范围内,按照农村承包合同规定,从事商品经营的人。

  ⑤个人合伙,两个以上公民按照协议,各自提供资金、实物、技术等,合伙经营,共同劳动的人。

  ⑥法人,指具有民事权利能力和民事行为能力,依法独立享有民事权利和承担民事义务的组织。我国把法人分为全民所有制企业法人、集体所有制企业法人、私营企业法人和外资企业法人、独资企业法人等。

  ⑦联营,企业之间或企业、事业单位之间联营所组成的新的经济实体,独立承担民事责任,具备法人条件的,经主管机关核准登记,取得法人资格的,可以成为法人。

Dans l 'ensemble, les citoyens et les personnes morales, quelle que soit leur forme, sont égaux, sans restriction ni exception, égaux en chances et en concurrence.

Édition responsable: vi

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