Le Délai De Paiement De L'Apport D'Actionnaire Réel Problème

Participation

En vertu de la loi sur l 'enregistrement des fonds propres, les investisseurs qui financent des actions au moment de la création d' une société doivent, dans un délai d 'un an à compter de la date de la création de la société d' investissement, s' acquitter effectivement de leurs cotisations, et la société d 'investissement doit enregistrer les changements de capital effectivement perçus; lorsqu' elle augmente son capital social, l 'investisseur doit, s' il y a participation, s' acquitter effectivement de ses obligations avant que la société d' investissement n 'en fasse la demande.