Les États - Unis Ont Accusé D'Exportation De La Chine Sur Le Textile De Subventions
Elizabeth DOLE, sénateur républicain de l 'État de Caroline du Nord des États - Unis, qui s' intéresse beaucoup à la question des subventions à l' exportation en Chine, a indiqué que le représentant américain du commerce, m. Schwab, avait récemment adressé une lettre publique au Ministre chinois du commerce, m. Chen Deming, dans laquelle il indiquait qu 'il examinerait la question des subventions à l' exportation de la Chine et avertissait celle - ci de la nécessité de limiter une partie des subventions à l 'exportation, faute de quoi le différend serait soumis au mécanisme de règlement des différends de l' OMC.
La réglementation des « subventions à l 'exportation » de l' accord SCM est énoncée à l 'article 3.1: Sauf disposition contraire de l' accord sur l 'agriculture, les subventions qui, de jure ou de facto, sont subordonnées à une condition unique ou à plusieurs conditions, sont interdites.
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