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Comment Les Personnes Étrangères, Les Chinois Et Les Compatriotes De Hong Kong Et De Macao Qui Louent Des Logements Qui Ne Sont Pas Situés Sur Le Lieu Où Ils Se Trouvent Et Qui Sont Confiés À La Garde D 'Autrui Peuvent - Ils Être Identifiées?
Aux termes du document d 'impôt fiscal no 1718 (2000), les étrangers, les chinois et les compatriotes de Hong Kong et de Macao qui louent des logements qui ne sont pas situés sur le site de l' immeuble et qui sont confiés à une autre personne peuvent, en consultation avec l 'agent ou le locataire, désigner l' une des Parties comme étant tenue de payer l 'impôt foncier urbain.
13.10.
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