Depuis La Plainte Pénale

(Statut de base)

L'accusé: (ibid.).

Concernant: (crimes énumérés cas)

Requête

Le Tribunal a été saisi d 'une requête tendant à ce qu' il soit statué sur la culpabilité de jujuju, accusé.

Faits et justifications

· · · · · · (indiquer l'accusé de crime en temps et lieu, moyens, les circonstances et les conséquences de l'affaire, de poursuites et indique la base juridique)

Sources de preuve:

Ainsi

La Cour de justice du peuple X X

Annexe: l'accusation de copies

Les poursuites:

Mois